FAQ – Foire aux questions
Vous trouverez ci-dessous la FAQ donnant un aperçu des questions récurrentes autour du crédit hypothécaire. Ces réponses étant condensées, il est préférable de téléphoner pour de plus amples informations.
FAQ – 1 – Le crédit hypothécaire et les garanties
C’est un prêt que la banque vous accorde pour financer un bien immobilier, en prenant ce bien comme garantie jusqu’au remboursement complet du prêt.
C’est une garantie que la banque prend (via l’intervention d’un notaire lors de la signature des actes) sur un bien immobilier : si le prêt n’est pas remboursé (en cas de défaut de paiement) la banque peut faire vendre le bien pour récupérer les fonds. Ce type de garantie est majoritairement la plus courante.
C’est un mécanisme qui permet à la banque d’hypothéquer à une date ultérieure, notamment si la situation du crédit venait à se détériorer. Grosso modo c’est comme si la banque vous disait « Nous vous faisons confiance et nous n’allons pas prendre d’hypothèque, mais nous nous réservons le droit de le faire si nécessaire ». L’avantage pour vous c’est que le mandat coûte généralement moins cher qu’une hypothèque classique au moment de la mise en place du crédit. L’inconvénient, c’est que si la banque décide un jour de l’exercer, les frais liés à la prise d’hypothèque seront alors à votre charge.
C’est un engagement via un contrat sous seing privé, par lequel le client certifie qu’il mettra son bien en hypothèque sur demande de la banque. Elle constitue donc une garantie plus faible pour la banque et est de ce fait, moins courante. L’avantage pour le client c’est qu’elle peut être mise en place sans constituer immédiatement une hypothèque chez le notaire et donc sans supporter les frais d’une hypothèque à ce moment-là.
Elle consiste à donner à la banque une garantie sur certains biens ou actifs qui ne sont pas des immeubles, par exemple, des avoirs financiers, des titres, des épargnes bloquées ou dans certains cas des objets de valeur. Elle est notamment utilisée en complément d’une garantie hypothécaire afin de renforcer la sécurité de la banque.
Oui, tout à fait ! Il n’y a pas d’obligation à ce niveau. Chaque jour des milliers de Belges souscrivent un crédit hypothécaire seuls. Cela ne dépend que de votre capacité d’emprunt.
Si vous souhaitez acheter seul mais que vous n’êtes pas certain de la faisabilité de votre projet, nous pouvons analyser ensemble votre situation afin de maximiser vos chances de concrétiser celui-ci.
Oui, il est tout à fait possible de souscrire un crédit hypothécaire avec ses parents, des membres de sa famille, ou ses amis par exemple. Chaque banque étudie la demande au cas par cas, selon sa politique de crédits.
En rendez-vous nous analysons la situation de chaque intervenant afin de déterminer quelle orientation peut prendre le projet.
En Belgique, il s’étale généralement entre 10 et 30 ans. La durée idéale dépend principalement de trois facteurs :
- vos mensualités et votre capacité d’emprunt ; allonger la durée réduit le montant à rembourser chaque mois mais augmente le coût total des intérêts.
- votre âge à la fin du prêt ; les banques fixent une limite d’âge au terme du remboursement (souvent entre 67 et 75 ans).
- votre projet ; s’il s’agit d’un premier achat, d’un investissement ou d’une rénovation.
En rendez-vous, nous simulons ensemble différentes durées pour trouver le juste équilibre entre une mensualité confortable et un coût total optimisé.
Une garantie complémentaire consiste dans le fait de permettre à la banque de prendre une inscription hypothécaire sur un deuxième bien afin de pouvoir artificiellement diminuer la quotité, donc injecter moins d’apport personnel et obtenir de meilleures conditions de taux. En général il faut que ce bien vous appartienne, ou dans certains cas, appartienne à un parent/grand-parent/conjoint. Idéalement (mais pas obligatoirement) ce bien doit être libre de toute charge, c’est-à-dire qu’il ne peut pas être lié à un crédit existant.
FAQ – 2 – Les différents types d’amortissements et de taux
Concrètement, vous remboursez le même montant chaque mois. La part d’intérêts diminue progressivement au profit du remboursement réel du capital. L’avantage pour vous, c’est la prévisibilité budgétaire totale car la mensualité reste exactement la même du début à la fin. L’inconvénient pour vous réside dans le fait qu’au début du prêt vous remboursez très peu de capital car la majeure partie de la mensualité est composée d’intérêts. C’est l’option la plus populaire.
Concrètement le montant du capital remboursé reste fixe chaque mois, mais les intérêts diminuent au fil du temps. Vos premières échéances sont plus élevées, puis le coût mensuel baisse régulièrement. L’avantage pour vous, c’est que le coût global en intérêts est moins élevé que pour des mensualités constantes, et le capital se rembourse plus vite. L’inconvénient pour vous, c’est que les mensualités des premières années sont nettement plus lourdes, ce qui exige un effort financier important au démarrage.
Vous ne réglez que la partie intérêts durant la durée du contrat et le capital emprunté est alors restitué en un seul versement à l’échéance finale, souvent via la vente d’un bien ou la clôture d’une épargne. L’avantage pour vous réside dans le fait que les mensualités sont réduites durant toute la durée du crédit (vous ne payez que les intérêts) ce qui permet une flexibilité importante, notamment pour les investisseurs. L’inconvénient pour vous c’est, le risque financier à l’échéance, car il faut obligatoirement disposer de 100% du capital en une seule fois pour solder le crédit.
Il permet de conserver une mensualité stable même en cas de variation des taux, en étalant ou en raccourcissant l’échéancier. L’avantage pour vous c’est qu’il offre une grande protection du pouvoir d’achat quotidien, car les mensualités n’augmentent pas si les taux du marché montent. L’inconvénient pour vous se situe dans l’allongement de la durée du crédit si les taux grimpent, ce qui augmente le nombre d’échéances et le coût total des intérêts. Il est principalement associé aux formules modulables.
Le taux et donc le montant de vos mensualités sont verrouillés de la signature jusqu’au solde du dossier. L’avantage pour vous est qu’il constitue une protection absolue et un budget garanti du premier au dernier jour, à l’abri des remous du marché. C’est une sécurité totale. L’inconvénient, c’est que vous ne pouvez pas profiter des baisses de taux du marché en cours de contrat (sauf en réalisant un refinancement, qui engendre des frais).
Il est révisé à intervalles définis (annuel, triennal, etc.) en fonction des marchés monétaires, tout en étant encadré par des plafonds légaux de hausse (caps) en Belgique. L’avantage pour vous, c’est que le taux de départ est généralement plus bas qu’un taux fixe, ce qui offre la possibilité de réaliser des économies si les taux du marché baissent. L’inconvénient pour vous est qu’il y a une incertitude sur vos futures mensualités, avec le risque d’une hausse des remboursements si les taux du marché grimpent (même si la hausse est encadrée par la loi).
C’est un compromis offrant une période initiale à taux garanti (par exemple, 5 ou 10 ans), suivi d’un passage à un taux révisable pour la période restante. L’avantage pour vous est qu’il est un excellent compromis car il offre une tranquillité totale au démarrage (par exemple, pendant 5 ou 10 ans) à un taux avantageux, avant de basculer sur du révisable. L’inconvénient pour vous est qu’il y a une perte de visibilité sur le long terme dès l’arrivée de la période de révision, ce qui impose de faire un point financier à cette échéance.
Oui, il est possible de combiner une partie en mensualités constantes et une partie en capital constant par exemple, tout en ayant une partie en taux fixe et l’autre en variable. La banque divise alors votre crédit en ce qu’on appelle des « avances » ou « lignes de crédit » de façon à permettre de sélectionner quelles portions du crédit bénéficient de quelles formules.
C’est là toute la force du courtier, qui grâce à ce type de flexibilité auprès de différents organismes, permet de proposer un vrai crédit sur mesure.
C’est un crédit progressif qui s’établit sur une durée de 20 ou 25 ans, et qui vous permet de rembourser moins les premières années du prêt, relativement à une formule de crédit classique qui tient compte de 100% de la mensualité constante. Cette progressivité s’établit par paliers de 5 ans. Il y en a 3. Par exemple, les 5 premières années vous ne payez que 85% de la mensualité, les 5 suivantes 95%, et après 10 ans vous payez davantage afin de compenser la compression effectuée les 10 premières années. L’avantage pour vous c’est qu’il apporte plus de confort qu’une formule classique à montant emprunté équivalent et taux équivalent.
C’est là une des grandes forces du courtage, relativement au fait de pouvoir proposer du crédit sur mesure.
FAQ – 3 – Apport et frais dans le cadre d’un crédit
Non, pas toujours, car il existe quelques solutions qui permettent parfois de ne pas devoir injecter de fonds propres. Cependant, bien souvent, les banques exigent au moins de quoi pouvoir s’acquitter des frais. Si vous êtes dans ce cas de figure, n’hésitez pas à prendre rendez-vous afin d’en savoir plus.
Il n’y a pas de montant type car cela dépend des droits d’enregistrement que l’on paye à la région pour l’achat du bien, et des frais d’acte que l’on paye au notaire.
- Pour les droits d’enregistrement : selon la région dans laquelle le bien se situe (En Wallonie 3% pour la première habitation propre et unique et 12,5% pour un second bien, en Flandre 2% pour la première habitation propre et unique et 12% pour un second bien, à Bruxelles 12,5%, avec un abattement sur une première tranche de 200000€ pour la première habitation propre et unique).
- Pour les droits d’enregistrement : selon que vous êtes déjà propriétaire en totalité d’un bien ou pas.
- Pour les droits d’enregistrement : selon que vous vous domiciliez dans le bien ou pas.
- Pour les frais d’acte d’achat : selon le montant de l’achat.
- Pour les frais d’acte de crédit : selon le montant du crédit éventuel pour financer l’achat.
À titre d’exemple, pour un premier achat de 300000€ en Wallonie, avec un crédit de 270000€, comptez à peu près 21000€ de frais.
Oui, sans aucun doute. Le fait de pouvoir injecter davantage de fonds propres vous permet, d’une part, de bénéficier de conditions plus avantageuses, et d’autre part, de faciliter l’analyse du dossier du point de vue de la prise de risque par la banque. Sans parler du fait qu’injecter davantage de fonds vous permet de réduire le montant de l’emprunt et donc de la mensualité.
À l’acte le notaire déduira l’acompte que vous avez payé du total des frais dont vous devez vous acquitter, afin de ne vous réclamer que la différence. Puisque la plupart des banques ne tiennent pas compte de l’acompte que vous avez versé en cours de dossier, cela signifie que le montant qui vous sera prêté par la banque correspondra au montant que vous avez décidé d’emprunter.
Oui, vous avez tout à fait le droit de vous faire prêter des fonds par de la famille ou des amis pour un achat immobilier.
Non ! En Belgique il est strictement interdit de financer les frais de notaire via un prêt à tempérament ou un prêt personnel.
Non, vous pouvez tout à fait sélectionner votre propre notaire (différent de celui du vendeur) afin d’acheter un bien, cela n’aura pas d’incidence sur le montant des frais. C’est même vivement conseillé, car deux paires d’yeux valent mieux qu’une lorsqu’il s’agit de contrôler tous les documents.
FAQ – 4 – Les assurances dans le cadre du crédit
Il s’agit de l’assurance incendie (IARD), qui couvre le bâtiment, et de l’assurance solde restant dû, qui couvre le décès. Bien que l’assurance solde restant dû ne soit pas obligatoire, elle est souvent exigée par les banques. Ces couvertures doivent prendre cours au plus tard le jour de l’acte.
Crédit Mosan pourra d’ailleurs vous diriger vers son partenaire de confiance pour toute demande à ce sujet.
Tout à fait, la banque l’exigera pour pouvoir verser les fonds sur le compte du notaire. Par ailleurs, il s’agit également d’une obligation légale en Belgique.
Non, vous êtes totalement libre de choisir la compagnie d’assurance. Ceci étant, certaines banques conditionnent parfois le taux à leur assurance.
Non, vous avez tout à fait la possibilité de choisir l’intervenant de votre choix en la matière, pour autant que cela respecte les conditions de la banque.
Cela rassemble la totalité des dépenses obligatoires imposées pour obtenir votre crédit : les intérêts, les frais de dossier, les coûts d’expertise du bien et les assurances exigées. Si le taux est le moteur, le TAEG est la voiture clé en main. C’est l’indicateur le plus transparent pour comparer deux offres bancaires sur une base strictement équitable, sans coût caché. S’il fallait le résumer en quelques mots, c’est « l’étiquette du prix tout compris » de votre emprunt hypothécaire. Là où le taux d’intérêt de base ne vous indique que la rémunération de la banque pour l’argent prêté, le TAEG rassemble toutes les dépenses obligatoires imposées pour obtenir votre crédit.
Une couverture à 100% sur chaque tête est préférable afin de garantir le remboursement total du solde en cas de décès d’un conjoint, ce qui permet de libérer le survivant de toute dette.
Le montant dépend du capital emprunté, du taux d’intérêt, de la durée du prêt, de l’âge de l’assuré, de son statut de fumeur/non-fumeur et de son état de santé (dans certains cas un questionnaire médical doit être rempli).
Économiquement, oui. Mais d’un point de vue pratique, le paiement annuel (ou mensuel) évite de débourser un capital important au départ, tandis que la prime unique réduit le coût global de l’assurance.
Après un délai légal (généralement de 5 à 10 ans après la fin du protocole de soins sans récidive pour un cancer ou une maladie grave), l’assureur ne peut plus appliquer de surprime ni refuser la couverture sur cette base.
Oui, elles peuvent donner droit à une réduction d’impôt sous certaines conditions de plafonds régionaux, mais cela implique que le capital versé en cas de décès soit soumis à une taxation ultérieure.
Oui, le rachat ou le changement d’assurance solde restant dû est possible en cours de remboursement de crédit. Toutefois, si la banque a accordé une réduction de taux d’intérêt liée à cette assurance, la résiliation chez l’assureur entrainera une majoration du taux de votre emprunt hypothécaire.
Non. De base, l’ASRD ne couvre que le décès. Des garanties complémentaires doivent être ajoutées sous forme d’avenants spécifiques pour prendre en charge les mensualités en cas de pépin de santé ou de perte d’emploi.
FAQ – 5 – Crédit habitation
Oui, tout à fait, il est encore possible d’emprunter 100% pour l’achat d’une résidence principale, sous certaines conditions.
Oui, il est tout à fait possible d’emprunter pour des travaux lors de l’achat de sa résidence principale
Non, elle libère les fonds par tranche en fonction de l’avancement des travaux et des factures transmises.
En Wallonie et en Flandre, des droits d’enregistrements réduits à respectivement 3% et 2%. À Bruxelles, un abattement sur les premiers 200000€.
Grâce au crédit pont. Cette solution de financement à court terme permet d’avancer la valeur nette de votre bien actuel pour financer l’acompte ou l’achat du nouveau logement en attendant que la vente finale soit concrétisée.
Ces mécanismes étant parfois complexes, Crédit Mosan vous accompagne dès le départ afin de pouvoir simplifier tout cela.
En Wallonie le taux passe au tarif ordinaire de 12,5%. Pour bénéficier de la réduction aux taux de 3%, le bien acquis doit être votre unique propriété au moment de la signature des actes. Toutefois, si vous vous engagez à revendre le bien dans un délai d’un an, vous pouvez prétendre directement au taux de 3%.
Le transfert d’hypothèque consiste à transférer la garantie hypothécaire de votre logement actuel vers votre nouvelle habitation. Cette opération permet de conserver votre contrat de crédit existant, ses conditions, et d’éviter des frais de mainlevée ainsi que des droits d’hypothèque liés à l’ouverture d’un nouveau prêt. Attention le transfert d’hypothèque n’est pas toujours l’option la plus avantageuse. Une mise en concurrence avec un nouveau crédit permet parfois de réaliser une économie globale plus importante.
La quotité représente le ratio exprimé en pourcentage entre le montant du crédit sollicité et la valeur vénale du bien immobilier garanti (expertisé ou selon la valeur d’achat). Par exemple, pour un bien estimé à 200000€ et un emprunt de 160000€, la quotité est 80%. Plus la quotité est basse, plus le risque pour l’organisme de crédit diminue, ce qui permet d’obtenir de meilleures conditions.
Le taux d’endettement mesure la part de vos revenus nets absorbée par le remboursement de l’ensemble de vos charges financières (crédits, loyers, pensions alimentaires). Il se calcule en divisant le total de vos charges mensuelles par vos revenus nets totaux.
En Belgique la reprise d’encours est un mécanisme bancaire qui consiste à réutiliser la partie du capital déjà remboursée d’un crédit hypothécaire existant pour financier un nouveau projet (comme des travaux de rénovation ou de l’amélioration du PEB), sans devoir repasser devant le notaire. En Belgique une inscription hypothécaire reste valable légalement durant 30 ans. Tant que votre prêt initial n’est pas totalement éteint et que l’inscription court encore, la banque peut vous accorder une nouvelle enveloppe financière en se basant sur la garantie déjà enregistrée (sous réserve de ré-analyse de votre situation financière).
FAQ – 6 – Investissement locatif
Comptez en moyenne 10 à 20% du prix d’achat du bien, plus la totalité des frais d’acte et les droits d’enregistrement. La banque nationale de Belgique demande aux organismes de brider les financements locatifs à 80% de quotité. Un financement à 90% voire 100% reste possible sous certaines conditions.
Pour plus d’informations sur ces conditions, n’hésitez pas à prendre contact.
Le crédit amortissable classique convient à la majorité des investisseurs car il désendette progressivement le bien. Le terme fixe (remboursement uniquement des intérêts, puis du capital à la dernière échéance) est privilégié par les profils disposant déjà d’un capital placé ou aux investisseurs en société : il permet de réduire au maximum la mensualité durant la période de détention pour optimiser la trésorerie mensuelle.
Les petites surfaces (studios, appartements 1 chambre, kots étudiants) offrent généralement le rendement le plus élevé. Pour maximiser un cash-flow positif (loyer supérieur à la mensualité du crédit), il est recommandé de privilégier les biens nécessitant un léger rafraîchissement afin d’englober les travaux dans le financement et créer de la valeur patrimoniale.
Légalement il n’existe aucune limite au nombre de crédits immobiliers qu’un particulier ou une société peut cumuler. La seule contrainte est financière, chaque nouveau prêt est conditionné par votre capacité de remboursement globale, l’apport personnel injecté (souvent 20% pour du locatif) et la qualité des revenus locatifs générés par l’ensemble de votre patrimoine.
L’achat en nom propre est préférable pour un premier projet ou un petit patrimoine (1 à 3 biens) en raison d’une fiscalité sur le revenu cadastral très douce et d’une exonération totale de la plus-value après 5 ans de détention. L’achat en société devient pertinent pour les portefeuilles plus importants ou les profils fortement imposés : il permet de déduire l’ensemble des charges réelles (amortissement du bien, travaux), mais les loyers nets et la plus-value à la revente sont soumis à l’impôt des sociétés (15 à 25%).
Le rendement brut se calcule en divisant le loyer annuel hors charges par le prix d’achat total (prix + frais de notaire et droits d’enregistrement à 12 ou 12,5% selon la région). Pour obtenir le rendement net, il faut soustraire du loyer annuel l’ensemble des charges non récupérables : précompte immobilier, assurance propriétaire, provision pour vide locatif (comptez environ 1 mois tous les 3 ans), frais de copropriété et petits travaux d’entretien. En Belgique, un bon rendement net démarre à 3,5% voire 4%.
Oui, c’est possible. Cela dépendra de votre capacité d’emprunt, mais aussi de l’interprétation de la banque quant à la crédibilité du dossier. C’est là que Crédit Mosan entre en jeu afin de monter celui-ci au mieux pour maximiser vos chances.
FAQ – 7 – Refinancements
Le refinancement d’un crédit consiste à remplacer un prêt hypothécaire existant par un nouveau contrat assorti de conditions financières plus avantageuses (taux d’intérêt plus bas, mensualité réduite ou durée ajustée). L’opération peut parfois s’effectuer auprès de votre banque actuelle (refinancement interne) ou via un nouvel établissement (refinancement externe), et vise à diminuer le coût global de votre emprunt ou à dégager de la liquidité mensuelle.
En Belgique, la majorité des crédits sont éligibles au refinancement : les crédits hypothécaires (résidence principale, secondaire ou investissement locatif), les prêts travaux/rénovation, ainsi que les prêts à tempérament (crédits à la conso, auto).
Légalement il n’y a pas de limite, mais en règle générale, la plupart des organismes imposent d’avoir un crédit qui existe depuis au moins un an, voire deux, et que le refinancement soit dans l’intérêt économique du client.
Oui. Lors d’un refinancement vous êtes libre de restructurer la durée de votre prêt, pour autant que cela respecte la politique crédit de la banque. Raccourcir la durée permet de réaliser des économies sur le total des intérêts, tandis que rallonger celle-ci permet de diminuer la mensualité et donc de dégager des liquidités.
Un refinancement est généralement rentable lorsque l’écart moyen entre votre taux actuel et le nouveau taux est d’au moins 0,8% à 1%, qu’il vous reste 8 à 10 ans de remboursement, et que le capital restant dû dépasse 75000€. Cet écart permet d’absorber l’ensemble des frais liés à l’opération (indemnité de remploi, frais de mainlevée et d’acte), tout en réalisant une économie globale nette.
Les frais globaux représentent généralement entre 3 et 5% du capital restant dû. Ils comprennent l’indemnité de remploi (limitée par la loi à 3 mois d’intérêts sur le solde), les frais de dossier bancaire, ainsi que les frais de notaire (droits d’enregistrement d’hypothèque et frais de mainlevée si vous changez de banque). La plupart de ces frais peuvent être directement réintégrés dans le nouveau crédit, dépendant de la quotité du dossier.
Le refinancement interne (dans votre banque actuelle) est plus rapide et évite les frais de mainlevée notariale et d’inscription hypothécaire. Cependant, les banques proposent souvent des conditions moins avantageuses à leurs clients existants, et donc, majoritairement le refinancement externe (via une nouvelle banque ou un courtier) reste plus intéressant même en tenant compte du fait qu’il engendre des frais notariés supplémentaires. Il permet également de renégocier de nouvelles assurances associées.
L’indemnité de remploi est une pénalité financière légale perçue par la banque lorsque vous remboursez votre crédit hypothécaire avant son terme initial.
L’indemnité de remploi est plafonnée par la loi belge à maximum 3 mois d’intérêts, calculés sur le capital restant dû au moment du remboursement anticipé. Elle s’applique de la même manière, que vous effectuiez un refinancement auprès de votre banque actuelle ou auprès d’un établissement concurrent.
La mainlevée est un acte notarié officiel par lequel une banque renonce à son hypothèque sur votre bien immobilier, généralement suite au remboursement total du prêt ou lors d’un changement de banque. Cet acte libère juridiquement le bien de sa charge hypothécaire, engendrant des frais notariés et administratifs fixés par la loi lors d’un refinancement externe.
Oui si la baisse de taux obtenue est suffisante, vous pouvez choisir de conserver la même mensualité qu’auparavant tout en réduisant la durée totale de remboursement de plusieurs années. Cette stratégie est la plus efficace pour réduire drastiquement le coût total des intérêts sur toute la vie du prêt.
Oui, vous pouvez tout à fait regrouper le solde de votre prêt actuel et le budget nécessaire à vos rénovations lors d’un refinancement.
Si vous changez de banque, vous pouvez soit adapter votre contrat existant en réduisant la durée ou le capital garanti, soit résilier votre assurance actuelle pour en souscrire une nouvelle à des conditions financières parfois plus avantageuses. Si la prime avait été payée en une fois (prime unique), vous pouvez récupérer une quote-part auprès de votre compagnie d’assurance.
Il n’existe aucune limite légale au nombre de refinancements. Vous pouvez revoir votre prêt autant de fois que vous le souhaitez au cours de sa vie, à condition que l’opération reste financièrement rentable après déduction des frais de dossier et des indemnités de remploi applicables à chaque opération.
Oui, il s’agit d’un regroupement de crédits. Cette opération permet d’englober votre solde hypothécaire et vos différents prêts personnels ou financements auto dans un unique crédit hypothécaire centralisé, lissant ainsi la mensualité globale pour faire baisser votre taux d’endettement mensuel. Toutefois, il faut garder à l’esprit que ce mécanisme ne peut pas toujours être mis en place selon les compagnies. C’est pourquoi Crédit Mosan réalise une analyse de votre situation afin de déterminer la faisabilité de ce type de projet.
Non, à condition de respecter les règles de continuité. Pour conserver votre chèque habitat (pour les crédits souscrits avant la réforme), le refinancement doit être qualifié d’emprunt de substitution : le nouveau prêt doit servir exclusivement à rembourser l’ancien et la durée totale ne doit pas dépasser le terme initialement prévu.
FAQ – 8 – Divers
Le rachat de la part de l’ex-conjoint nécessite un acte notarié de liquidation-partage chez le notaire et l’accord formel de la banque pour obtenir une désolidarisation. La banque réévalue le dossier financier du conjoint repreneur (revenus, capacité de remboursement, taux d’endettement) pour s’assurer qu’il peut assumer seul la charge.
Tant que la désolidarisation bancaire n’a pas été formellement actée, les deux co-emprunteurs restent solidairement responsables à 100% du paiement des mensualités. En vertu de la clause d’indivisibilité du contrat de prêt hypothécaire belge, la banque a le droit d’exiger la totalité de la mensualité auprès de l’un ou de l’autre des conjoints si l’un d’eux cesse de payer.
En Belgique la reprise des parts d’un bien immobilier entre ex-conjoints ou cohabitants légaux bénéficie d’une fiscalité avantageuse appelée le droit de partage. Au lieu des 12 ou 12,5% de droits d’enregistrement classiques, le taux est réduit à 1% de la valeur totale du bien en Wallonie et à Bruxelles, (2,5% en Flandre). À cela s’ajoutent les honoraires du notaire, les frais d’actes administratifs et, si le crédit doit être modifié ou augmenté pour payer la soulte, les frais de dossier de la banque.
La soulte est une compensation financière versée par une personne à une autre lors du partage d’un bien immobilier indivis (notamment lors d’un divorce ou d’une séparation), afin de compenser un déséquilibre de valeur. Lorsqu’un des ex-conjoints souhaite conserver la propriété exclusive du logement familial, il rachète la part de l’autre : le montant payé pour devenir seul propriétaire à 100% s’appelle le rachat de soulte. Cette soulte peut, dans certains cas, être intégrée au crédit hypothécaire.
En règle générale, cela prend 2 à 6 semaines, selon la complexité du dossier, le moment de l’année et selon l’organisme.
Oui, une offre d’achat acceptée et signée a une valeur juridique contraignante. Dès que le vendeur marque son accord sur le prix et le bien, la vente est juridiquement parfaite. Si l’acheteur se rétracte sans clause suspensive (comme l’obtention d’un crédit), le vendeur peut exiger l’exécution de la vente ou réclamer une indemnité de rupture représentant souvent 10% du prix d’achat.
La clause suspensive est une condition juridique insérée dans l’offre d’achat ou le compromis de vente, qui précise que la vente sera annulée sans aucun frais ni pénalité pour l’acheteur si cette condition ne se réalise pas. Bien souvent utilisée pour l’obtention d’un crédit hypothécaire, une potentielle irrégularité urbanistique, ou même la réévaluation d’un revenu cadastral.
L’offre d’achat est un document sommaire dans lequel l’acquéreur propose un prix et fixe une durée de validité. Le compromis de vente est un contrat complet et définitif préparé avec les notaires, détaillant l’ensemble des aspects juridiques, urbanistiques, environnementaux (PEB, contrôle électrique), et financiers du bien. Le compromis lève toutes les incertitudes techniques avant l’acte authentique.
Le PEB est un certificat officiel obligatoire en Belgique qui évalue la consommation d’énergie théorique d’un logement sur une échelle allant de A++ (très économe) à G (très énergivore). Établi par un certificateur agréé, il prend en compte l’isolation du bâtiment, le système de chauffage, la ventilation et l’utilisation d’énergies renouvelables.
Oui, le PEB influe directement sur les conditions accordées par les banques. Un bon PEB (A ou B) ou un projet de rénovation énergétique permettant d’atteindre ces niveaux offre plusieurs avantages, tels qu’un taux d’intérêt préférentiel, une capacité d’emprunt accrue, une quotité élargie.
Vous ne trouvez pas de réponse à votre question dans la FAQ ?
C’est très simple, vous pouvez directement me poser votre question par mail, par téléphone ou via le formulaire de contact.
Une suggestion de question à ajouter dans la FAQ ?
N’hésitez pas à le faire savoir par mail !